Aides juridiques

 

Conciliateur de justice

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l'amiable, un différend civil entre deux personnes, physiques ou morales. Le règlement à l’amiable de vos litiges vaut mieux qu’un long procès incertain, d’autant que ce service est gratuit.

Le conciliateur de justice du secteur, nommé par le président de la Cour d’appel d’Orléans, a pour mission de régler à l’amiable les conflits, les litiges entre les particuliers, les entreprises ou les artisans, tels que les troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs, etc. à l’exception des litiges de la famille et ceux avec l’administration (ces derniers concernent le délégué du défenseur des droits).

Conciliateur de justice : Sébastien CANÉVET

Permanences : les 2e et 4e vendredis du mois de 13h30 à 16h30 (sur rendez-vous)

Pôle social
24 bis avenue du Général de Gaulle
37600 Loches

  02 47 19 82 36   sebastien.canevet@conciliateurdejustice.fr

 

Défenseur des droits

Domaines de compétences :

• défense des droits des usagers des services publics,
• défense et promotion des droits de l'enfant,
• lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité,
• respect de la déontologie des professionnels de la sécurité,
• orientation et protection des lanceurs d'alerte.

Présents sur l'ensemble du territoire français, près de 500 délégués du défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Bénévoles, les délégués sont formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l'aide pour faire valoir ses droits.

Délégué du défenseur des droits : Gérard GUÉGAN

Permanence : le 2e jeudi du mois, l'après-midi (sur rendez-vous)

Maison de l'État 
12 avenue des Bas-Clos
37600 Loches

  02 47 33 11 05   www.defenseurdesdroits.fr

 

Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire (CDAD 37)

Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, présidé par le président du Tribunal judiciaire du chef-lieu du département et sous la vice-présidence du procureur de la République. Le CDAD a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit sur le plan départemental. Il est aussi chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Le CDAD 37 a mis en place des points-justice sur l’ensemble du département, dont un situé à Loches, en partenariat avec France services, pour offrir aux usagers un accès au droit de manière gratuite et confidentielle. Lors de ces permanences d’accès au droit, les usagers bénéficient :

• d’une écoute qualifiée,
• d’une information juridique de premier niveau,
• d’une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à l’accomplissement de démarches simples telle que la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle,
• d’une orientation vers les interlocuteurs compétents notamment vers un conciliateur ou un médiateur ou encore une association spécialisée,
• de consultations juridiques par un professionnel du droit le cas échéant.

Permanences : les 2e et 4e lundis du mois de 9h à 12h30 sur rendez-vous au  (France services) :

 02 47 19 82 36

Pôle social
24 bis avenue du Général de Gaulle
37600 Loches

 

Associations de défense présentes au pôle social de Loches :

France Victimes 37
Association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales.
Permanence : le 1er lundi du mois de 10h à 15h, sur rendez-vous au :

 02 47 66 87 33

UFC-Que Choisir 37
Association de défense des consommateurs de l’Indre-et-Loire.
Permanences : les lundis de 15h à 17h, sur rendez-vous au :

 02 47 51 91 12